Encyclopédie fiscale

La Cour constitutionnelle de Belgique, anciennement désignée sous le nom de Cour d’arbitrage jusqu’au 7 mai 2007, est une institution judiciaire unique et spécialisée, qui opère de manière indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Elle a pour mission d’évaluer la conformité des normes ayant force de loi avec la Constitution belge

Un autre élément essentiel du système judiciaire en Belgique est la Cour de cassation. Cette cour n’examine pas le fond des affaires. Elle a pour mission de vérifier l’application correcte de la loi par les juridictions inférieures. Son rôle se limite à évaluer la légalité des décisions contestées.

Dans l’éventualité ou le contribuable n’est pas d’accord avec la première décision rendue, par un tribunal de première instance, il peut faire appel. L’affaire est alors jugée une deuxième fois : c’est le principe du double degré de juridiction. La cour d’appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l’infirmer totalement ou partiellement.

Les jugements rendus par les tribunaux de première instance en matière fiscale offrent de nombreuses opportunités pour redéfinir le droit fiscal. Dans cet article, nous avons compilé de manière exhaustive les décisions des principaux tribunaux de première instance du pays au cours des cinq dernières années. Notre base de données est régulièrement mise à jour, et l’outil développé permet une navigation aisée et intuitive à travers le contenu.