Conseil fiscal en Belgique pour particuliers, indépendants et PME – Experts locaux

La question de la quotité forfaitaire d’impôt étranger, désignée par l’acronyme « QFIE », stipulée dans la Convention fiscale préventive de double imposition entre la Belgique et la France concernant l’impôt sur le revenu, a suscité de nombreux débats. Ce mécanisme de crédit d’impôt, qui vise à atténuer la charge fiscale sur les dividendes d’origine étrangère, en particulier ceux provenant de France et perçus par des résidents belges, n’était cependant plus applicable en raison de l’absence de fondement légal. Néanmoins, la Cour de cassation a accueilli à plusieurs reprises les demandes de contribuables belges souhaitant bénéficier de ce dispositif conventionnel, incitant ainsi l’administration fiscale à réagir. Dans cette FAQ, nous apportons des réponses détaillées à toutes vos questions relatives à ce sujet.

La directive DAC7 est une initiative fiscale qui traite de la collecte et du traitement des données concernant les commerçants et leurs revenus provenant de plateformes de marché numériques en ligne. Elle implique une collaboration entre les États membres pour assurer une fiscalité correcte et transparente au sein de l’UE. Dans cette FAQ, vous trouverez toutes les réponses liées au cadre réglementaire, aux mécanismes d’application et à d’autres éléments d’intérêt.