Je suis un habitant de la Belgique et j'ai perçu des dividendes de source française. Que dois-je faire pour bénéficier de l'imputation de la quotité forfaitaire d'impôt étranger sur l'impôt belge correspondant à ces dividendes ?

Il suffit de renseigner les dividendes de source française sous les rubriques appropriées du cadre VII (revenus des capitaux et biens mobiliers) de la déclaration à l’impôt des personnes physiques, en n’omettant pas de compléter la rubrique F (revenus auxquels un régime spécial d’imposition est applicable).

Je suis un habitant de la Belgique et je perçois des dividendes de source française. Que prévoit la Convention Préventive de Double Imposition franco-belge ?

La Convention Préventive de Double Imposition (CPDI) autorise : - La France à imposer les dividendes, mais l’impôt ainsi établi ne peut dépasser 15 % du montant brut des dividendes ; - La Belgique à imposer, conformément à sa législation, le montant « frontière » des dividendes, c'est-à-dire le montant brut diminué de l’impôt français. La double imposition est atténuée en Belgique grâce à l’imputation, sur l’impôt belge, de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) qui ne peut, en aucun cas, être inférieure à 15 % du montant « frontière » des dividendes.

Je suis un habitant de la Belgique, et j'ai perçu des dividendes de source française par l'intermédiaire de ma banque belge qui a retenu le précompte mobilier légalement dû. Puis-je bénéficier du QFIE ?

Oui, à condition de renseigner les dividendes de source française sous les rubriques du cadre VII de la déclaration à l’impôt des personnes physiques dédiées aux revenus de capitaux dont la déclaration est facultative, en n’omettant pas de compléter la rubrique F (revenus auxquels un régime spécial d’imposition est applicable).

Antenne de Bruxelles

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