Jurisprudence nationale

 

Résumé

 

Jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles (FR) du 23.05.2024 

 

Suivant l’enseignement doctrinal de l’article 49 du CIR, les revenus professionnels bruts ne peuvent être diminués que des frais qui répondent simultanément aux quatre conditions suivantes :

 

– ils doivent se rattacher nécessairement à l’exercice de l’activité professionnelle ;

– ils doivent avoir été faits ou supportés pendant la période imposable ;

– ils doivent avoir été faits ou supportés en vue d’acquérir ou de conserver les revenus professionnels ;

– ils doivent être justifiés par le contribuable quant à sa réalité, son montant et son caractère professionnel.

 

En vertu des articles 8.3 et 8.4 du livre VIII « La preuve » du nouveau Code civil ainsi que 870 et 871 du Code judiciaire, il incombe à chaque partie de prouver les faits qu’elle allègue et plus particulièrement au contribuable qui postule la déduction d’une charge de justifier la réalité de la prestation, le paiement de celle-ci et le lien entre la charge et les revenus professionnels obtenus. L’existence d’une facture, même régulière en sa forme, ne permet pas à elle seule de pouvoir la déduire comme charge professionnelle si elle ne répond pas au prescrit de l’article 49 du CIR. Pour être repris comme des frais professionnels déductibles, le contribuable doit justifier par un faisceau d’éléments, la réalité de la prestation et le lien de celle-ci avec l’activité professionnelle. L’argument de la partie demanderesse que l’entreprise B… existait réellement pour l’année litigieuse par sa simple inscription à la Banque Carrefour des Entreprises n’est pas suffisant. Il est connu par tous que les informations de la BCE ne sont pas en temps réel et que la réalité d’une prestation ne se réduit pas à l’inscription à la BCE de son auteur présumé.