CONSEIL TAX - La jurisprudence européenne

Antenne de Bruxelles

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pour mission d’interpréter le droit européen afin d’assurer son application cohérente dans l’ensemble des États membres de l’UE. Elle se prononce également sur les litiges juridiques entre les gouvernements des États membres et les institutions de l’Union.