Quelques décisions anticipées pertinentes

Le système des décisions anticipées (ruling) permet aux contribuables et aux candidats investisseurs d’obtenir une décision anticipée portant sur l’application des lois fiscales aux opérations et aux situations qu’ils envisagent (notamment en matière d’investissement). 

Une décision anticipée peut être définie comme un acte qui engage juridiquement l’administration vis-à-vis du contribuable et est, en principe valable pour 5 ans.

Dans cette section, nous vous proposons une liste non exhaustive des décisions anticipées émises pour des situations à la fois variées et complexes. Cela vous permettra de découvrir l’existence d’une décision anticipée pouvant correspondre à votre problématique personnelle.

Voici un exemple succinct de la nature des informations fournies par cet outil, qui est exclusivement accessible à nos affiliés :

Décision anticipée n°2024.0953 du 14.01.2025

Frais propres à l’employeur – indemnités forfaitaires

Résumé

Les indemnités forfaitaires octroyées par la société à différentes catégories de son personnel seront considérées comme des remboursements de frais propres à l’employeur conformément à l’article 31, alinéa 2, 1°, in fine du CIR 92, et ne seront pas imposables dans le chef du bénéficiaire personne physique.

I. Objet de la demande

1. Le demandeur souhaite obtenir la confirmation que l’indemnité forfaitaire qui sera octroyée à son personnel sera considérée comme étant un remboursement de dépenses propres à l’employeur ne faisant pas partie de la rémunération imposable des bénéficiaires conformément à l’article 31, alinéa 2, 1°, in fine du CIR 92.

Décision anticipée n°2024.1031 du 21.01.2025

Impôts des sociétés – changement de contrôle d’une société – besoins légitimes de caractère financier ou économique

Résumé

La demande vise à obtenir la confirmation le changement de contrôle de la société A répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique au sens de l’article 207, alinéa 8 du CIR92 et que ses latences fiscales restent déductibles des bénéfices de la période imposable au cours de laquelle le changement de contrôle a eu lieu, ainsi que des périodes imposables ultérieures.

Il est répondu par l’affirmative à ces questions.

I. Objet de la demande

La demande vise à obtenir la confirmation que le changement de contrôle de la société A répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique au sens de l’article 207, alinéa 8 du CIR92 et que ses latences fiscales restent déductibles des bénéfices de la période imposable au cours de laquelle le changement de contrôle a eu lieu, ainsi que des périodes imposables ultérieures.