La procédure fiscale en matière de ruling

Antenne de Bruxelles

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Comprendre le mécanisme du ruling fiscal, identifier les conditions d’introduction d’une demande, et saisir les effets juridiques de cette décision anticipée de l’administration : tels sont les enjeux de la procédure de ruling.
Dans cet article, nous faisons le point sur les étapes à suivre, les critères à respecter, et les avantages potentiels qu’un contribuable peut tirer d’une telle démarche, afin de sécuriser sa situation fiscale en toute transparence.

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