La procédure fiscale du ruling : demande, traitement, nullité et autres concepts.

Le terme « ruling » désigne un acte juridique par lequel le Service des Décisions Anticipées (SDA), un service autonome du SPF Finances, établit, conformément aux lois en vigueur, l’application de la législation à une situation ou à une opération spécifique qui n’a pas encore eu d’impact fiscal (article 20, alinéa 2 de la Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, Moniteur belge 31.12.2002). Cela peut s’appliquer dans le cadre d’une planification successorale ou d’une réorganisation, ainsi que, de manière plus générale, en matière d’investissement. L’avantage principal de ce dispositif réside dans la transparence et la sécurité juridique qu’il procure.

Précisons que le terme « décision anticipée » peut également être utilisé en lieu et place de ruling et qu’il est impossible de soumettre une demande si un litige est déjà en cours, par exemple en cas de réclamation ou d’action en justice (article 22, 1° de la Loi du 24 décembre 2002). 

Mais quelles sont les conséquences juridiques d’une décision anticipée ?

La décision anticipée est contraignante et engage donc juridiquement l’administration, c’est-à-dire l’ensemble des services du SPF Finances, vis-à-vis du demandeur pour une durée maximale de cinq ans, sauf si la nature de la demande justifie un délai de validité plus long (article 23 de la Loi du 24 décembre 2002). L’administration est tenue d’indiquer la durée de validité de la décision qu’elle rendra. De plus, une décision anticipée a une portée individuelle, ce qui signifie que le ruling ne s’applique qu’à la situation ou à l’opération décrite dans la demande.