Jurisprudence européenne

Antenne de Bruxelles

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Fondé sur le droit primaire de l'Union européenne et la jurisprudence, le droit européen fiscal s'inscrit dans une dynamique d'unification, imposant aux États membres des obligations généralement de "ne pas faire". Dans cette partie, nous avons sélectionné un ensemble d'arrêts de la Cour de justice européenne en matière fiscale. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, elle se caractérise par sa pertinence et son actualité.