Jurisprudence européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pour mission d’interpréter le droit européen afin d’assurer son application cohérente dans l’ensemble des États membres de l’UE. Elle se prononce également sur les litiges juridiques entre les gouvernements des États membres et les institutions de l’Union.

Dans certaines situations, des particuliers, des entreprises ou des organisations peuvent saisir la Cour pour contester une décision d’une institution de l’UE qu’ils estiment avoir violé leurs droits.

Nous avons estimé pertinent de vous fournir un répertoire exhaustif des arrêts prononcés par la CJUE, organisé par année de décision. De plus, vous avez la possibilité d’effectuer une recherche en fonction d’une thématique litigieuse spécifique.

Voici un exemple succinct de la nature des informations fournies par cet outil, qui est exclusivement accessible à nos affiliés :

Cour de justice de l’Union Européenne – 7e chambre – Arrêt du 8 mai 2024 – Affaire n° C-241/23 (ECLI:EU:C:2024:392)

Base d’imposition d’un apport d’immeubles au capital d’une société

Résumé

1. Contexte

La demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre d’un litige opposant P. sp. z o.o. au Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie (directeur de la chambre de l’administration fiscale de Varsovie, Pologne) (ci-après l’« autorité d’appel ») au sujet du refus par cette autorité de prendre en compte la déduction opérée par cette société des montants de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) figurant sur les factures émises par W. et par B. au titre d’apports d’immeubles effectués par ces sociétés au capital de P.

2. La question préjudicielle

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2012, L 112, p. 21) (ci-après la « directive TVA »).

3. Réponse

La Cour dit pour droit due l’article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, doit être interprété en ce sens que :

la base d’imposition d’un apport d’immeubles par une première société au capital d’une seconde société en échange d’actions de cette dernière doit être déterminée en fonction de la valeur d’émission de ces actions lorsque ces sociétés sont convenues que la contrepartie de cet apport au capital sera constituée de cette valeur d’émission.