Antenne de Bruxelles
Antenne de Bruxelles
L’« imposition » désigne le processus par lequel l’impôt est déterminé, c’est-à-dire la fixation de l’impôt dû par le contribuable par l’administration des contributions directes (article 339 du CIR). L’impôt est établi par le biais d’un enrôlement, dans un délai précis.
En règle générale, l’administration se base sur les revenus et autres informations fournies dans la déclaration fiscale (sous réserve de modifications suite à un avis de rectification ou à un accord du contribuable) pour établir l’impôt, étant de sa responsabilité de prouver leur inexactitude si nécessaire.
Cependant, dans certaines situations exceptionnelles, l’administration peut procéder à une taxation d’office et établir l’impôt en se fondant sur le montant des revenus imposables qu’elle estime.
L’enrôlement se définit comme l’inscription de l’identité du contribuable ainsi que du montant de l’impôt qu’il doit sur une liste, désignée sous le nom de rôle (QP n° 828, Anciaux, 03.02.1998).
Le rôle constitue un acte authentique par lequel l’administration établit un titre à l’encontre du contribuable. Grâce à la formule exécutoire, les contribuables reçoivent l’instruction de s’acquitter des montants figurant sur le rôle, sous peine de mesures coercitives (QP n° 997, de Clippele, 29.03.1994). Le rôle devient exécutoire (et obtient ainsi une date exécutoire) par le biais du responsable de l’administration chargé de l’établissement de l’impôt, ou par un fonctionnaire qu’il a désigné (art. 298, §1er CIR). Dès que les rôles sont déclarés exécutoires, l’administration envoie des extraits aux contribuables concernés (art. 136 AR/CIR), appelés avertissements-extraits de rôle (AER).
Précisons que la législation ne fixe pas de délai maximal entre la date d’exécution du rôle et l’envoi de l’AER. Certaines situations peuvent justifier un intervalle de plusieurs semaines entre la date d’exécution et l’envoi de l’AER, sans que cela constitue une infraction à l’AR/CIR, qui stipule que l’AER doit être expédié dès que le rôle est rendu exécutoire (art. 136 AR/CIR) (QP n° 998, de Clippele, 29.03.1994).
En l’absence d’enrôlement dans les délais impartis, aucune obligation fiscale ne peut être légalement établie, ce qui signifie qu’aucun impôt n’est dû (Anvers, 27.01.1998 ; Bruxelles, 20.05.1999).
Le contribuable a la possibilité de déposer une réclamation pour obtenir le remboursement des paiements anticipés ainsi que du précompte mobilier (Cass., 22.10.1992 ; Cass., 09.06.1995). Il dispose à cet effet d’un délai de dix ans (QP n° 4-2249, Beke, 12.01.2009 ; art. 2262bis C. civ.). Des intérêts moratoires (R 725) doivent en outre lui être octroyés (art. 418 CIR ; CC, 20.09.2001).
L’administration dispose d’un délai imparti durant lequel elle doit établir l’impôt. Ce délai peut varier selon les circonstances décrites ci-dessous :
Déclaration régulière et exacte : 18 mois – le début du délai commence à courir au 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû.
Déclaration incorrecte ou incomplète déposée dans les délais : 3 ans – le début du délai commence à courir au 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû.
Absence de déclaration ou déclaration tardive : 3 ans – le début du délai commence à courir au 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû.
Fraude : 7 ans – le début du délai commence à courir au 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû.
Nouvelle cotisation : 3 mois – le début du délai commence à la date à laquelle la décision n’est plus susceptible d’un recours en justice.
Cotisation subsidiaire : 6 mois – le début du délai commence à la date de la décision judiciaire.
Revenus non déclarés : 24 mois – le début du lai commence à la date à laquelle les renseignements sont venus à la connaissance de l’administration.
Revenus non déclarés révélés lors d’une action judiciaire : 12 mois – le début du délai commence à la date à laquelle la décision dont l’action judiciaire a fait l’objet n’est plus susceptible d’aucun recours.
Revenus non déclarés révélés par des documents probants : 12 mois – le début du délai commence à la date à laquelle ces éléments ont été portés à la connaissance de l’administration.
Pour les déclarations soumises conformément aux formes et délais prescrits, l’administration dispose jusqu’au 30 juin de l’année suivant l’exercice d’imposition pour établir l’impôt. Ce délai ne peut toutefois être inférieur à six mois à partir de la date de réception de la déclaration par l’administration (art. 353 et 359 CIR).
L’administration bénéficie d’un délai exceptionnel de trois ans pour établir l’impôt complémentaire dans le cas suivant (art. 354 §1er, al. 1er CIR) :
Il s’agit d’une déclaration régulière soumise dans les délais impartis (c’est-à-dire conforme aux exigences légales en matière de forme et de délai), mais où l’impôt dû excède celui calculé à partir des revenus imposables et des autres informations fournies dans les sections appropriées du formulaire de déclaration. Cela peut se produire notamment si des revenus n’ont pas été déclarés ou si certaines dépenses déduites n’ont pas été justifiées.
Ce délai exceptionnel débute le 1er janvier de l’année correspondant à l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est exigible. Si le contribuable introduit une réclamation durant ce délai, la période d’imposition est prolongée d’une durée équivalente à celle qui s’écoule entre la date de dépôt de la réclamation et celle de la décision de l’administration, sans que cette prolongation ne puisse excéder 12 mois.
Il incombe à l’administration de démontrer que les conditions d’application du délai exceptionnel sont satisfaites (Cass., 29.10.1999).
Précisons que pour les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité sur la base de l’année civile, la période de trois ans est prolongée d’une durée équivalente à celle écoulée entre le 1er janvier de l’exercice d’imposition et la date de clôture de l’exercice comptable au cours de la même année (art. 354, §4 CIR ; Ci.RH. 81/597.982, 01.07.2009).
Aussi, si le montant de l’impôt à payer dépasse celui calculé à partir du formulaire de déclaration soumis conformément aux normes de forme et de délai, l’administration fiscale a le droit, dans un délai exceptionnel de trois ans, de réclamer l’impôt additionnel, c’est-à-dire l’impôt qui excède celui résultant des revenus et autres informations fournies dans la déclaration.
Précisons enfin qu’Il suffit que l’impôt dû légalement soit supérieur à l’impôt calculé sur le revenu imposable et les autres éléments figurant dans la déclaration régulière, sans que l’administration ait à démontrer que la déclaration est erronée (Cass., 20.02.2014). L’application de ce délai exceptionnel est justifiée lorsque le contribuable demande certaines déductions dans sa déclaration en contravention avec les dispositions fiscales en vigueur (Cass., 02.12.2016).
Antenne de Bruxelles
Lundi – Vendredi 09:00 – 18:00
Bruxelles, Belgique
info@conseiltax.com
Copyright 2025 Conseil Tax. All rights reserved.