FAQ relative à l'impôt des personnes physiques - famille

Vous pouvez, si toutes les conditions requises sont remplies, considérer comme étant à votre charge:

• vos enfants ou enfants d'adoption, petits-enfants et arrière-petits-enfants
• les enfants dont vous assumez la charge exclusive ou principale
• Exemple : enfants dont les parents sont déchus de l'autorité parentale.

Si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez profiter des avantages fiscaux suivants :

• Majoration de la quotité exemptée d’impôt :
  

  	Exercice 2024, revenus 2023	Exercice 2025, ​revenus 2024
  pour 1 enfant à charge	€ 1.850	€ 1.920
  pour 2 enfants à charge	€ 4.760	€ 4.950
  pour 3 enfants à charge	€ 10.660	€ 11.090
  pour 4 enfants à charge	€ 17.250	€ 17.940
  pour plus de 4 enfants à charge supplément par enfant au-delà du 4ème	€ 17.250 € 6.580	€ 17.940 € 6.850

  Un enfant avec un handicap est considéré comme deux enfants à charge pour la majoration de la quotité exemptée d’impôt.
  Par exemple, si vous avez deux enfants dont l’un avec un handicap, la majoration s’applique comme pour trois enfants à charge.

• Majoration de la quotité exemptée d’impôt pour chaque enfant de moins de 3 ans :
  Pour chaque enfant de moins de 3 ans pour lequel vous n’avez pas déduit de frais de garde d’enfant : 690 euros (exercice d’imposition 2024, revenus 2023) (exercice d’imposition 2025, revenus 2024 : 720 euros).

Les enfants susceptibles d'être à votre charge pour l'exercice d'imposition 2024, revenus 2023, doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. L'enfant doit faire partie de votre ménage au 1^er janvier 2024.

Cela signifie que la personne que vous souhaitez prendre à votre charge habite réellement et de manière durable avec vous.

Ξ Attention 

Si l'enfant est éloigné temporairement de l’habitation familiale pour des raisons d’études, de santé… il est normalement toujours considéré comme faisant partie de votre ménage.

Sont encore considérés comme faisant partie de votre ménage au 1^er janvier 2024 :

• les enfants décédés en 2023, à condition qu'ils aient déjà été à votre charge pour l’exercice d’imposition qui précède (c.-à-d. l'exercice d'imposition 2023, revenus 2022)
• les enfants qui sont nés et décédés en 2023
• les enfants mort-nés ou perdus à l’occasion d’une fausse couche survenue en 2023 après une grossesse d’au moins 180 jours
• les enfants disparus ou enlevés en 2023 qui étaient déjà à votre charge pour l'exercice d'imposition 2023 et qui n'avaient pas encore 18 ans au 01.01.2024 ou qui sont nés en 2023, à condition que vous ayez signalé la disparition ou l'enlèvement à la police ou déposé une plainte à ce sujet auprès du procureur du Roi ou des autorités belges compétentes en matière d'enlèvement d'enfants au plus tard le 31.12.2023

2. Les ressources nettes de l'enfant ne peuvent pas dépasser un certain montant.

3. L'enfant ne peut pas percevoir de rémunérations qui sont des charges professionnelles pour vous.

Exemple : votre fils vous aide durant les vacances dans la boucherie familiale et vous déduisez son salaire de vos revenus à titre de frais professionnels. Dès lors, votre fils ne peut alors plus être considéré comme étant à votre charge quel que soit le montant de ses ressources !

4. L’enfant, en tant qu’étudiant-indépendant, ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise :

• qui représente des frais professionnels d’une société dont vous êtes directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle vous exercez un contrôle et
• qui s’élève à plus de 2.000 euros brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires).

Les ressources nettes d’un enfant à charge ne peuvent pas dépasser un certain montant.

Ce montant diffère en principe selon que vous êtes imposé isolément ou que vous êtes imposé avec votre conjoint ou votre cohabitant légal.

Ce sera différent pour les exercices d’imposition 2024 et 2025. Pour ces deux exercices d’imposition, nous appliquerons la limite la plus élevée pour tous les enfants : 7.010 euros pour l’exercice d’imposition 2024 – revenus 2023 et 7.290 euros pour l’exercice d’imposition 2025 – revenus 2024.

Calcul du montant net

Montant brut
- exonération
- frais forfaitaires (20 % du montant brut*) ou frais réels justifiés (si plus élevés)
= montant net

* Pour les rémunérations des travailleurs et les profits : minimum 530 euros (exercice 2024, revenus 2023).
* Pour les rémunérations des travailleurs et les profits : minimum 550 euros (exercice 2025, revenus 2024).

Exemple :

En 2023, un étudiant reçoit un revenu brut de 12.000 euros dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant.

Est-il considéré comme personne à charge ?

12.000 euros

- 3.190 euros (exonération en tant que ressources - exercice d'imposition 2025, année de revenus 2024 : 3.310 euros)

8.810 euros

- 1.762 euros (8.810 x 20 % frais forfaitaires = 1.762 euros, excédant le montant minimum de 480,00 euros)

7.048 euros

L'étudiant n'est pas à charge car le montant de ses ressources nettes est supérieur à 7 010 euros.

Supposons qu'en 2024, l'étudiant ait perçu un revenu brut de 12.000 euros provenant d'un contrat d’occupation étudiants,

l'étudiant sera à charge. En effet, le montant des ressources nettes sera alors de 6.952 euros (= 12.000 euros - 3.310 euros (exonération) - 1.738 euros = 6.952 euros) et donc inférieur au maximum de 7.290 euros).

Lorsque les parents d'un enfant forment un ménage de fait, seul le contribuable qui assume en fait la direction du ménage peut prendre cet enfant à sa charge.

Si vous formez un ménage de fait, vous devez indiquer vous-même, en complétant votre déclaration, lequel des deux prend l'enfant à charge et doit dès lors être considéré comme assumant la direction du ménage.

Ξ Attention 

Il est exclu qu'un même enfant soit simultanément pris à charge par plusieurs personnes.

Si vous vous êtes mariés en 2023, votre conjoint et vous-même devez normalement souscrire chacun séparément une déclaration fiscale.

Si vous aviez déjà un enfant avec votre conjoint, cet enfant ne peut être considéré comme étant à charge que d’un seul conjoint.

Vous devez indiquer vous-même, en complétant votre déclaration, lequel des conjoints prend l'enfant à charge et doit dès lors être considéré comme assumant la direction du ménage.

Il en est de même si vous avez introduit une déclaration de cohabitation légale en 2023.

Ξ Attention 

Il est exclu qu'un même enfant soit simultanément pris à charge par plusieurs personnes.

Si vous n'avez pas ou peu de revenus imposables, vous ne pouvez peut-être pas bénéficier pleinement de la majoration sur la quotité exemptée d’impôt pour enfants à charge.

Dans ce cas, la partie non imputée de l'impôt sur la quotité exemptée d’impôt pour enfants à charge peut être convertie en crédit d'impôt remboursable. C'est possible même si aucun précompte professionnel n'a été perçu sur vos revenus et que vous ne devez pas payer d'impôt.

Ce crédit d'impôt remboursable s'élève au maximum à 530 euros pour l'exercice d'imposition 2024, année de revenus 2023 par enfant à charge et pour lequel aucune coparentalité fiscale n'est appliquée. (Exercice d'imposition 2025, année de revenus 2024 : 550,00 euros.)

Ce montant est divisé en deux par enfant en cas de coparentalité fiscale. Dans ce cas, le montant maximum s’élève à 265 euros pour l’exercice d'imposition 2024, année de revenus 2023 (pour l’exercice d'imposition 2025, année de revenus 2024 : 275 euros) par enfant pour lequel une coparentalité fiscale s’applique.

Pour l'application du montant maximum de ce crédit d'impôt par enfant, un enfant handicapé compte pour deux.

Le crédit d'impôt remboursable pour enfants à charge est exempté dans le calcul des ressources pour le revenu d’intégration (équivalent).

Vous pouvez, quand toutes les conditions sont remplies, prendre les personnes suivantes à charge :

• Vos ascendants (parents, grands-parents, …)
• Vos (demi-)frères et (demi-)sœurs
• Les personnes qui vous avaient à charge exclusive ou principale quand vous étiez enfant
  Exemple : une tante qui, à la mort de vos parents, vous a pris à charge pendant votre enfance.

Ξ Attention 

Les personnes qui ne sont pas visées dans cette liste ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant à charge fiscalement. Ainsi, votre conjoint, votre cohabitant légal ou la personne avec laquelle vous formez un ménage de fait ne peut jamais être considéré comme étant à votre charge.

Les personnes susceptibles d'être à votre charge pour l'exercice d'imposition 2024, revenus 2023, doivent remplir les conditions suivantes :

1. Elles doivent faire partie de votre ménage au 1^er janvier 2024. 

Cela signifie que vous êtes réellement à la tête du ménage et que la personne que vous souhaitez prendre à votre charge habite effectivement et de manière durable avec vous.

Ξ Attention 

Si la personne susceptible d’être à votre charge est éloignée temporairement de l’habitation familiale pour des raisons de santé etc., elle est normalement toujours considérée comme faisant partie de votre ménage.
Les personnes qui sont décédées en 2023 sont censées encore faire partie de votre ménage au 1^er janvier 2024 à condition qu’elles aient déjà été à votre charge pour l'exercice d'imposition qui précède (c.-à-d. l’exercice d’imposition 2023, revenus 2022).

2. Leurs ressources nettes ne peuvent pas dépasser 3.820 euros (exercice 2024, revenus 2023) (exercice 2025, revenus 2024: 3.980 euros).

3. Elles ne peuvent pas percevoir de rémunérations qui sont des charges professionnelles pour vous.

4. Elles ne doivent pas avoir perçu de rémunérations en tant qu’étudiant-indépendant de la part de dirigeants d’entreprise :

• qui constituent des frais professionnels d'une société dont vous êtes le dirigeant de manière directe ou indirecte et sur laquelle vous exercez un contrôle, et
• dont le montant brut est supérieur à 2.000 euros et qui constituent plus de la moitié de son revenu imposable (sans tenir compte d’éventuelles rentes alimentaires).

Vous pouvez prendre votre mère, ainsi que vos autres ascendants, frères ou sœurs, âgés de 65 ans et bénéficiaires d'une pension, à votre charge s'ils remplissent les conditions.

L'avantage fiscal et la méthode de calcul des ressources nettes diffèrent selon la catégorie à laquelle appartient votre mère.

Cette notion est très large. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple :

• les salaires
• les allocations de chômage
• les indemnités d'assurance maladie-invalidité
• les revenus d’intégration sociale (CPAS)
• les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées)
• les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées)
• les rentes alimentaires
• les pensions
• les bénéfices ou profits de services rendus en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative (exonérés d’impôts ou non)
• les bénéfices ou profits de services rendus à des citoyens, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle (exonérés d’impôts ou non)
• les indemnités pour le travail associatif (exonérées d’impôts ou non)

Ne constituent toutefois pas des ressources pour les personnes susceptibles d’être prises à charge :

• la première tranche de3.190 euros (exercice 2024, revenus 2023) des rémunérations perçues par des étudiants en exécution d'un contrat d'occupation d'étudiant et par des apprentis en formation en alternance, ainsi que des bénéfices, profits et rémunérations de dirigeant produits ou recueillis par des étudiants-indépendants. (Exercice 2025, revenus 2024 : 3.310 euros).
• les rentes alimentaires payées après l'année à laquelle elles se rapportent en exécution d'une décision judiciaire qui en a fixé ou augmenté le montant avec effet rétroactif ;
• la première tranche de 3.820 euros (exercice 2024, revenus 2023) des rentes alimentaires reçues, des pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public et des rentes d’orphelins, qui sont attribuées à des enfants. (Exercice 2025, revenus 2024 : 3.980 euros).
• la première tranche de 30.800 euros (exercice 2024, revenus 2023) des pensions, rentes et allocations en tenant lieu perçues par vos parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères et sœurs âgés de 65 ans ou plus au 1^er janvier 2024. (Exercice 2025, revenus 2024 : 32.040 euros).
• les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales.
• les bourses d'étude ;
• les primes à l'épargne prénuptiale ;
• les revenus perçus par une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, à concurrence du montant maximal auquel cette personne peut avoir droit en exécution de cette loi ;
• les rémunérations perçues par des handicapés en raison de leur emploi dans une entreprise agréée de travail adapté.

1. Les dépenses doivent concerner la garde d’enfants en dehors des heures normales de classe durant lesquelles l’enfant suit l’enseignement.

Les dépenses doivent concerner, entre autres :

• la garde d'enfants avant le début des cours (accueil préscolaire)
• la garde d'enfants pendant la pause de midi
• la garde d'enfants après les heures normales de classe (accueil postscolaire)
• la garde d'enfants pendant toutes les vacances (comme par exemple les camps de vacances organisés par des mouvements de jeunesse, les plaines de jeux organisées par les communes, divers stages en matière de sport, de science, de langue, de culture,…)
• la garde d'enfants pendant les journées libres d’école
• la garde d'enfants pendant les week-ends
• la garde d'enfants en internat
• la garde des enfants qui ne vont pas encore à l’école
• la garde à domicile professionnelle d’enfants malades (pour les dépenses faites à partir de l’année 2023).

Par contre, les frais supplémentaires éventuels tels que les frais de repas, d’école, de vêtements, etc. ne sont pas considérés comme des frais de garde d’enfants, et ne peuvent dès lors pas être pris en compte pour la réduction d'impôt.

Les frais suivants ne sont pasnon plus considérés comme des frais de garde d’enfants :

• les dépenses effectuées dans le cadre des classes vertes, de neige, de plein air, de mer et les autres voyages scolaires
• les frais supplémentaires relatifs aux cours donnés dans le cadre de l’enseignement
• les frais des leçons particulières
• les cotisations à des associations

2. Les dépenses doivent concerner la garde d’enfants dans l’Espace économique européen.

3. Les dépenses doivent être effectuées pour la garde d’enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 14 ans (ou de 21 ans pour les enfants qui ont un handicap lourd).

Les dépenses que vous avez payées pour la garde de votre enfant à partir de son 14e anniversaire (ou 21e anniversaire en cas d'handicap lourd) ne peuvent plus être prises en compte pour la réduction d’impôt.

Ξ Attention 

Il s’agit de l’âge qu’avait votre enfant au moment de la garde en 2023 et non lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts.

Vous avez droit à une réduction d’impôt pour les dépenses pour garde d’enfants qui répondent aux conditions.

Vous pouvez faire valoir maximum 15,70 euros par jour de garde et par enfant de moins de 14 ans (ou de moins de 21 ans en cas de handicap lourd) pour l'année des revenus 2023, exercice d'imposition 2024. (Exercice 2025, revenus 2024: 16,40 euros).

La réduction d'impôt s’élève à 45 % de ces dépenses.

Vous devez mentionner ces dépenses (en tenant compte de la limite) au cadre X, rubrique B, code 1384 de votre déclaration d’impôt. La réduction d'impôt (45 %) est calculée automatiquement.

Non, vous ne pouvez mentionner ces dépenses dans la déclaration d’impôt que pour l’année de revenus au cours de laquelle le paiement a effectivement été exécuté.

Vous pourrez donc en principe reprendre ces dépenses dans votre déclaration d’impôt 2025 (revenus 2024).

Non. Seul celui qui prend l’enfant à charge dans sa déclaration peut bénéficier de la réduction d’impôt.

Lorsque vous formez un ménage de fait avec le père ou la mère de votre enfant (c’est-à-dire que vous n’êtes ni mariés, ni cohabitants légaux), votre enfant ne peut être pris à charge que par l’un d’entre vous. C’est vous-mêmes qui faites savoir lequel des deux prend l'enfant à charge en complétant votre déclaration d’impôt.

Dès lors, seul celui d’entre vous qui a cet enfant à charge peut déclarer les dépenses pour garde d'enfants.

Oui. La règle générale reste valable.

Pour chaque enfant qui :

• au 1^er janvier 2024 n’a pas encore atteint l’âge de 3 ans
• et pour lequel vous ne déclarez pas de frais de garde d'enfants

Vous avez droit à une majoration de la quotité de revenu exemptée d’impôt. Cela signifie que la quotité de vos revenus qui n’est pas imposée augmente, ce qui entraîne une diminution de votre impôt final à payer.

Pour l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023), cette majoration s’élève à 690 euros. (Exercice d’imposition 2025, revenus 2024 : 720 euros).

Vous avez droit à la majoration de la quotité exemptée d’impôt si vous ne pouvez ou ne voulez pas utiliser la réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants, par exemple dans les cas suivants :

• les enfants sont gardés par un des parents, un baby-sitter, les grands-parents, …
• vous n'avez pas de revenus professionnels
• les frais de garde payés en 2023 sont très faibles : il est possible que la majoration de la quotité exemptée d’impôt soit plus avantageuse pour vous si vous décidez de ne pas déduire les frais de garde d’enfants. Avec l'application Tax-Calc, vous pouvez faire une simulation pour déterminer ce qui est plus intéressant dans votre situation.

Non. Vous ne pouvez pas cumuler pour le même enfant la réduction d'impôt pour frais de garde d’enfants et la majoration de la quotité exemptée d’impôt.

Vous devez donc choisir sous quel code vous mentionnerez chacun de vos enfants de moins de 3 ans dans votre déclaration d’impôt.

Pour être considéré comme étant à charge de vos parents, vous devez remplir plusieurs conditions.

1. Faire partie de leur ménage au 1^er janvier de l’année suivant celle des revenus
Pour être à charge de vos parents pour l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023), vous devez donc faire partie de leur ménage au 1^er janvier 2024.

Ξ Attention

Si vous êtes éloigné temporairement de l'habitation familiale pour des raisons d'études (par exemple vous occupez un kot d'étudiant), vous êtes normalement toujours considéré comme faisant partie du ménage de vos parents.
2. Ne pas percevoir des rémunérations qui constituent des charges professionnelles pour vos parents

Exemple : vous aidez vos parents durant les vacances dans la boucherie familiale. Le salaire que vous percevez constitue une charge professionnelle pour vos parents. Vous ne pouvez alors plus être considéré comme étant à leur charge.
3. Vos ressources nettes ne peuvent pas dépasser un certain montant
Ce montant diffère selon que vos parents sont imposés ensemble ou isolément.

Si vous avez à votre charge des enfants ou personnes handicapés, vous pouvez bénéficier d’une majoration plus élevée de la quotité exemptée d’impôt. Cela signifie que la partie de vos revenus qui n’est pas taxée est augmentée d’une certaine somme, diminuant ainsi votre impôt.

Il s’agit ici d’un enfant pour lequel vous bénéficiez en principe d’allocations familiales.

Un enfant est reconnu handicapé lorsqu’il est atteint à 66 % au moins d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou psychique (en raison d’une ou de plusieurs affections).

Cela correspond, en matière d’allocations familiales pour enfants handicapés, à un minimum de 4 points dans le pilier 1 (quel que soit le nombre total de points obtenus sur l’ensemble des trois piliers).

Indépendamment de l’âge de la personne, il doit être établi, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans :

• Soit que son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail
• Soit que son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés
• Soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l' article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, que sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée
• Soit que par une décision administrative ou judiciaire, elle est handicapée physiquement ou psychiquement, ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 %

La quotité du revenu exemptée d’impôt est augmentée en fonction du nombre d’enfants à charge. Un enfant handicapé compte pour 2 enfants.

Exemple :

Madame Dupont a 3 enfants à charge : 1 enfant handicapé, et 2 qui ne le sont pas. Madame Dupont pourra donc bénéficier de l’avantage fiscal pour 4 enfants à charge, à savoir 15.740 euros (exercice d’imposition 2023, revenus 2022).

Le montant (exercice d’imposition 2021, revenus 2020) de la quotité de revenus exemptée d’impôt pour personnes à charge handicapées diffère selon qu’il s’agit de :

• Vos ascendants (parents, grands-parents…) âgés de 65 ans et plus : 6.540 euros par personne
• Vos frères et sœurs âgés de 65 ans et plus : 6.540 euros par personne
• Vos ascendants (parents, grands-parents) âgés de moins de 65 ans : 3.260 euros par personne
• Personnes qui vous avaient à charge quand vous étiez enfant : 3.260 euros par personne

La rente alimentaire ou pension alimentaire est une somme d’argent que l’on verse régulièrement (par exemple, mensuellement ou annuellement) à un proche (enfant, parent, ex-conjoint…) qui ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins. Cela peut être la conséquence soit d'une décision de justice, soit d'un accord entre le « débiteur » de la rente (celui qui paie la rente) et le « bénéficiaire » (celui qui reçoit la rente).

Si vous répondez aux conditions mentionnées dans la question « A quelles conditions puis-je déclarer mes versements en tant que dépenses déductibles ? », 80 % du montant de la rente alimentaire payée sera déductible de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt.

Ξ Attention 

Les frais et intérêts prélevés par le SECAL  ne constituent pas des rentes alimentaires. Ils ne sont donc pas déductibles.

Pour bénéficier de la déduction de la rente alimentaire payée, vous devez indiquer le montant effectivement payé dans votre déclaration d’impôt au cadre VIII « Pertes antérieures et dépenses déductibles » au point 2.

Les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément :

• La rente doit être payée en exécution d'une obligation alimentaire résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d’une obligation légale similaire dans une loi étrangère
• Le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie cette rente
• La rente doit être payée régulièrement
• Le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants

Qu’est-ce qu'une obligation alimentaire et envers qui existe-t-elle ?

L'obligation alimentaire existe sous certaines conditions envers les :

• Epoux, épouses, ex-époux, ex-épouses, cohabitants légaux
• Enfants, petits-enfants
• Enfants adoptés et leurs adoptants
• Parents, grands-parents
• Gendres, brus, beaux-parents
• Enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux

Par contre, l'obligation alimentaire n'existe pas entre collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes, etc.).

L'obligation alimentaire implique un état de besoin de la personne, sauf pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs encore aux études, pour lesquels l'obligation alimentaire constitue une obligation générale.

Que signifie « payer régulièrement » ?

Les versements ne doivent pas nécessairement être hebdomadaires, mensuels ou trimestriels. Il peut s’agir de paiements ponctuels répétés selon certaines circonstances.

Un léger retard est admissible. Il sera admis qu’une rente alimentaire est payée régulièrement lorsque la date du paiement ne se situe pas plus de trois mois après le début du mois auquel elle se rapporte.

Qu'entend-on par documents justificatifs ?

Les documents justificatifs doivent indiquer clairement :

• Que la rente alimentaire est effectivement payée
• A qui la rente alimentaire a été payée

Cela peut se faire par exemple via des extraits de compte bancaire.

Oui. La loi prévoit non seulement une obligation alimentaire des parents envers leurs enfants, mais aussi entre conjoints et des enfants envers leurs parents. Tel est par exemple le cas lorsque l'un de vos parents séjourne dans une maison de repos et que ses revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les coûts d'hébergement. Même si vous effectuez des versements directement à la maison de repos, ceux-ci peuvent être déduits à titre de rente alimentaire, étant donné que le véritable bénéficiaire est votre parent.

Ξ Attention  
Toute rente alimentaire déduite est imposable pour la personne qui la reçoit.

Si vous répondez aux conditions mentionnées dans la question « A quelles conditions puis-je déclarer mes versements en tant que dépenses déductibles ? », 80 % du montant de la rente alimentaire payée sera déductible de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt.

Même si vous ne déduisez pas les rentes versées, vous devez en principe déclarer et verser le précompte professionnel sur cette rente. Pour certains pays, il existe cependant des conventions qui peuvent vous dispenser de l’obligation de versement du précompte professionnel. Vous devez toutefois toujours remplir une fiche 281.30 et déposer une déclaration au précompte professionnel.

Vous mentionnez les montants reçus au cadre VI de votre déclaration, au code correspondant selon qu’il s’agisse de rentes reçues régulièrement, de rentes attribuées avec effet rétroactif en exécution d’une décision judiciaire, ou de rente versée en une fois, sous forme de capital.

Pour les rentes versée en une fois, sous forme de capital, le montant à déclarer doit être déterminé en multipliant ce capital par un pourcentage en fonction de votre âge au moment du paiement ou de l’attribution de la rente (voir le tableau ci-dessous). Vous devez déclarer ce montant chaque année, à partir de l’année de paiement, jusqu’à l’année de décès.

Dans tous les cas, vous devez mentionner les nom, prénom et adresse de la (des) personne(s) qui vous a (ont) versé les rentes alimentaires. Si vous remplissez une déclaration papier, n’oubliez pas d’indiquer ces données à la dernière page de votre déclaration !

La rente alimentaire reçue par votre enfant ne doit jamais être ajoutée à vos revenus, même si c’est à vous qu’elle est versée. En effet, la rente constitue un revenu propre à la personne à qui elle est légalement due.

Vous ne devez donc pas reprendre cette rente dans votre déclaration : celle-ci doit être mentionnée dans une déclaration au nom de l’enfant qui en est bénéficiaire, et ce, quel que soit son âge. Si vous n’avez pas reçu de déclaration au nom de votre enfant et que le montant annuel de la rente dépasse le minimum imposable (10.160 euros pour exercice 2024, revenus 2023), vous devez en demander une auprès du bureau de taxation compétent pour votre dossier fiscal. (Exercice 2025, revenus 2024: 10.570 euros). Pour les enfants à partir de l’âge de 12 ans, la déclaration peut aussi être remplie via Tax-On-Web.

Votre ex-partenaire ne paie pas la pension alimentaire et vous vous demander comment vous pouvez récupérer l'argent de la pension alimentaire et/ou recevoir des avances sur la pension alimentaire ?

Le SECAL peut vous aider pour que vous puissiez récupérer la pension alimentaire, mais uniquement  si vous répondez à certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour récupérer la pension alimentaire auprès du SECAL ?

Les conditions à respecter sont les suivantes :

• Vous vivez en Belgique ;
• Vous avez un titre exécutoire dans lequel le montant de la pension alimentaire a été déterminé ; Exemple de "titre exécutoire" : une décision judiciaire, un acte de divorce par consentement mutuel…
• La pension alimentaire n'a pas été payée deux fois ou n'a été payée que partiellement dans les 12 mois précédant votre demande d'intervention.

Si vous avez droit à l'intervention du SECAL pour le recouvrement de la pension alimentaire, le SECAL vous transférera la pension alimentaire payée par le débiteur.

Quelles sont les conditions pour recevoir des avances pour mes enfants ?

Depuis la modification de la loi du 9 juillet 2020, les conditions d'octroi du droit aux avances sur pensions alimentaires ont été modifiées : depuis cette date, il n'y a en effet plus de plafond de revenu.

Pour les enfants de moins de 18 ans qui ont droit à une pension alimentaire, il suffit d'introduire une demande unique d'octroi d'avances. Vous recevrez alors une avance sur le montant de la pension alimentaire jusqu'au jour où l'enfant atteindra sa majorité.

Pour les enfants âgés de 18 ans ou plus qui ont droit à une pension alimentaire, outre l'introduction d'une demande d'avance tous les six mois, il faut également démontrer que votre enfant majeur a toujours droit aux allocations familiales.

Si vous avez droit à des avances, le SECAL vous versera mensuellement le montant de la pension alimentaire indexée, pour un montant maximal de 175 euros par mois et par enfant.

En fonction de votre situation, vous pouvez remonter à 5 ou 10 ans pour le calcul de vos arriérés.

Voici ces deux possibilités :

Vous avez un titre exécutoire qui stipule que le débiteur doit payer une pension alimentaire (= dette périodique)

Le délai de prescription est de cinq ans. Vous pouvez donc remonter jusqu'à cinq ans en arrière au maximum pour réclamer les arriérés de pension alimentaire, à moins que la prescription n'ait été interrompue.

Vous avez un jugement ordonnant au débiteur de payer des arriérés d'aliments (= dette en capital)

Pour un jugement dans lequel le tribunal accorde une pension alimentaire pour le passé, le délai de prescription est de dix ans. Lorsque la prescription est terminée, vous ne pouvez plus réclamer cette dette ; à moins que la prescription n'ait été interrompue.

Ξ Attention

les délais de prescription de cinq ou dix ans peuvent être interrompus si l'un des événements suivants s'est produit dans le passé :

• La reconnaissance d'une dette par le débiteur - Exemple : un paiement volontaire par le débiteur
• Une injonction de payer signifiée au débiteur
• Une signification de la saisie au débiteur
• Une convocation du débiteur devant le tribunal

Cela dépend de votre situation.

Il existe deux types de cohabitation :

• la cohabitation légale
• la cohabitation de fait : vous habitez avec une personne sans être mariés et sans avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Si vous cohabitez de fait, vous êtes fiscalement considérés comme des isolés. Vous recevrez donc chacun votre déclaration et serez imposés séparément.

La cohabitation légale se définit comme la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil du domicile commun.

Son but est de permettre aux personnes habitant ensemble de bénéficier d’une certaine protection légale en dehors du cadre juridique du mariage.

Pour établir leur cohabitation légale, les deux personnes doivent se présenter chez l’officier de l’état civil de leur domicile commun afin d’y faire une déclaration écrite remise contre récépissé. L’officier de l’état civil acte la déclaration dans les registres de la population.

En matière d’impôt des personnes physiques, les cohabitants légaux sont entièrement assimilés à des personnes mariées.

Ξ Attention

Le fait que vous viviez avec une personne depuis de nombreuses années ne signifie pas que vous soyez des cohabitants légaux ! Pour être cohabitants légaux, vous et votre partenaire devez obligatoirement faire une déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil de votre domicile commun.

En tant que cohabitants légaux, vous êtes assimilés à des personnes mariées. Vous devez donc en principe rentrer une déclaration commune, et serez imposés ensemble.

Cependant, des règles exceptionnelles sont d'application:

• Pour l'année de déclaration de la cohabitation légale
• Pour l'année du décès de l'un des cohabitants légaux
• En cas de séparation de fait
• Pour l'année de la fin de la cohabitation légale pour une autre raison que le décès de l'un des cohabitants légaux
• Si l’un des cohabitants légaux est un fonctionnaire, autre membre du personnel ou pensionné d’une organisation internationale, qui a recueilli des revenus professionnels exonérés par convention qui ne sont pas pris en considération pour le calcul de l’impôt relatif à ses autres revenus et qui dépassent un certain montant ; ce montant s’élève à 12.550 euros pour l’exercice d’imposition 2024, revenus 2023. (Exercice 2025, revenus 2024: 13.050 euros).