Qu'est-ce que la DAC7 ?

La directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021, dite « DAC7 », modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Elle impose aux opérateurs de plateformes numériques une obligation de déclaration sur les vendeurs et les paiements qu'ils perçoivent. L'objectif est d'accroître la transparence des revenus générés sur ces plateformes et de faciliter l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales des États membres, notamment pour les transactions transfrontalières.

Quelle sanction est applicable à l'opérateur de plateforme qui ne respecte pas ses obligations d'enregistrement ?

Un opérateur de plateforme qui ne respecte pas ses obligations d'enregistrement peut se voir infliger une amende administrative de 25.000 euros. Cette amende est majorée de 50 % en cas d’application consécutive de la sanction. (Art. 445, § 6, al. 1er et al. 3, CIR 92).

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