législation et réglementation

Les administrations fiscales partagent des informations afin d’améliorer la transparence fiscale et de combattre l’évasion fiscale à l’échelle internationale. Cette coopération en matière d’échange d’informations est encadrée par des normes internationales.

Conformément à ces normes, les échanges d’informations peuvent se faire soit sur demande, soit de manière spontanée ou automatique.

 

Les règles régissant l’échange de renseignements sur demande sont définies dans les conventions bilatérales contre les doubles impositions (CPDI). Elles s’appuient sur la norme internationale établie par l’OCDE, qui est essentielle dans ce contexte. L’évaluation de la mise en œuvre est effectuée par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

 

 

Les administrations fiscales procèdent à des échanges d’informations de façon spontanée lorsque l’un des États estime que ces données peuvent intéresser un autre État. Dans ce contexte, le mot «spontanée» signifie que les autorités n’ont pas besoin de faire une demande pour accéder à ces informations. Un premier échange spontané a été effectué dans le cadre de l’initiative de l’OCDE et du G20 sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Ces échanges concernent des décisions fiscales anticipées qui comportent un risque d’érosion de la base d’imposition ou de transfert de bénéfices. 

 

 

Dans le cadre de l’échange automatique d’informations, des pays partenaires échangent régulièrement des données concernant les comptes financiers ainsi que les déclarations pays par pays. La norme internationale de l’OCDE relative à l’échange automatique d’informations fiscales sur les comptes financiers (EAR) a pour objectif d’accroître la transparence fiscale et de combattre l’évasion fiscale à l’échelle mondiale. Cette norme stipule que les États et territoires ayant accepté de mettre en œuvre l’EAR doivent partager des informations sur les comptes financiers. En plus de la Belgique, plus de 100 pays, y compris tous les principaux centres financiers, se sont engagés à adopter cette norme.