La déclaration d'impôts - brochure explicative et documents préparatoires

Vous rentrez vous-même votre déclaration ?

• Via papier: votre déclaration doit être introduite pour le 30 juin au plus tard.
• Via Myminfin: votre déclaration doit être introduite pour le 19 juillet au plus tard.

Vous recevez une proposition de déclaration simplifiée ?

Vérifier attentivement vos données:

• Si elles sont correctes et complètes, vous ne devez rien faire. Vous recevrez automatiquement votre avertissement-extrait de rôle.
• Si elles sont incorrectes ou incomplètes, vous devez les modifier via le formulaire papier et l'envoyer par la suite à l'adresse du centre de scanning le 30 juin au plus tard ou si vous optez pour Myminfin, opérez les modifications pour le 19 juillet au plus tard.

Vous pensez ne pas pouvoir rentrer votre déclaration à temps ? Dans certains cas, et de manière exceptionnelle, il est possible d’obtenir un délai supplémentaire, aux conditions suivantes :

• Votre demande doit être justifiée par la « force majeure » ou de « justes motifs ». Il doit s’agir d’un évènement que vous ne pouviez pas prévoir ou éviter, et qui ne découle pas de votre volonté. Par exemple : vous êtes gravement malade, vous ne disposez plus de vos documents suite à un vol ou un incendie.
• Vous avez un problème avec votre carte d’identité et/ou votre code PIN, et vous ne parvenez pas à accéder à MyMinfin (Tax-on-web) ? Vous ne pouvez pas avoir de délai supplémentaire dans ce cas. il vous suffit d'utiliser itsme
• Pour demander un délai supplémentaire, téléphonez à votre centre de taxation. Vous devrez mentionner :

1. Vos nom, prénom et numéro de registre national
2. Le canal pour rentrer votre déclaration : via le formulaire papier ou via MyMinfin
3. Les raisons qui justifient votre demande
4. La date du délai supplémentaire souhaitée

Votre centre de taxation examinera votre demande et vous fera part de son accord ou de son refus.

Si vous ne pouvez pas avoir de délai supplémentaire (vous êtes donc hors délai).

Brochures explicatives

• Brochure explicative partie 1 - Région wallonne
• Brochure explicative partie 1 - Région bruxelloise
• Brochure explicative partie 1 - Région flamande
• Brochure explicative partie 2

Documents préparatoires 

• Document préparatoire partie 1 - Région wallonne
• Document préparatoire partie 1 - Région bruxelloise
• Document préparatoire partie 1 - Région flamande
• Document préparatoire partie 2

Chaque année, il est généralement requis que tous les contribuables remplissent leur déclaration d'impôt. Toutefois, une procédure alternative a été mise en place pour ceux dont la situation fiscale demeure stable : la proposition de déclaration simplifiée.

La proposition de déclaration simplifiée inclut une estimation du calcul de votre impôt, fondée sur les informations fiscales dont dispose l'administration fiscale. Vous y découvrirez donc le montant à régler ou à percevoir. Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée, il n'est en principe plus nécessaire de soumettre une déclaration..

Vous recevrez probablement une proposition de déclaration simplifiée si :

• Vous touchez un salaire, une pension, des allocations de chômage ou de maladie-invalidité, et
• Vous n’avez pas d’autres revenus (tels que certains revenus immobiliers, des revenus d’indépendant ou de dirigeant d’entreprise, un compte à l'étranger…).

• Allez sur MyMinfin.be et connectez-vous.
• Cliquez sur « Ma déclaration / Ma proposition de déclaration simplifiée ».

Le comptable créera le mandat dans une application sécurisée « Mandats » dédié à cet effet par l'administration fiscale.

1. Connectez-vous à l’application « Mandats » :

• Soit via itsme^® ;
• Soit avec votre carte d’identité et votre code PIN.

2. Cliquez sur le lien mentionné sous « Mandats en attente de signature de ma part ».

3. Suivez les étapes indiquées à l’écran pour signer votre mandat.

Vous pouvez à tout moment arrêter vous-même votre mandat. Vous ne devez pas nécessairement prévenir votre comptable.

Attention : une fois votre mandat arrêté, votre expert-comptable ne peut plus rentrer votre déclaration.

Comment faire ?

1. Connectez-vous à l’application « Mandats » :

• Soit via itsme^® ;
• Soit avec votre carte d’identité et votre code PIN.

2. Cliquez sur le mandat que vous souhaitez arrêter.

3. Suivez les étapes indiquées à l’écran.