MANUEL PROCEDURE

La déclaration fiscale

La déclaration d'impôts : obligations, forme, délai et valeur probante

Déclaration en matière d'impôt des personnes physiques

Principe général

Les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont tenus de soumettre chaque année leur déclaration à l’administration des contributions directes. Cette déclaration peut également être présentée par un mandataire, qui doit alors fournir la preuve du mandat général en vertu duquel il agit (art. 305, al. 5 CIR).

Quelques points d’attention :

En principe, les couples mariés ou les cohabitants légaux ne doivent soumettre qu’une seule déclaration.
En cas de décès du contribuable, sa déclaration doit être présentée par ses héritiers, légataires ou donataires universels (art. 305, al. 2 CIR).
Si le contribuable est dans l’incapacité, sa déclaration doit être soumise par son représentant légal (art. 305, al. 2 CIR).
Les revenus des mineurs sont généralement inclus dans la déclaration de leurs parents, sauf s’il s’agit de revenus dont ils ont eux-mêmes la jouissance légale (art. 305, al. 2 CIR). Dans ce cas, ce sont les parents qui doivent remplir et soumettre leurs déclarations.
Une déclaration déposée par un tiers sans mandat valide est considérée comme nulle, et le contribuable concerné est traité comme s’il n’avait pas soumis de déclaration (Com. IR 305/32).

Les exceptions

Dispense avec proposition de déclaration simplifiée

Lorsqu’ils ne perçoivent que certains revenus, lorsqu’ils doivent déclarer uniquement certaines autres informations, ou lorsqu’ils sont décédés et considérés comme isolés, les contribuables sont généralement exemptés de déclaration, sauf s’ils reçoivent une demande explicite de soumettre une déclaration (art. 306, §1er, al. 2 CIR).

L’administration leur envoie alors une proposition de déclaration simplifiée (PDS) (art. 178, §2 AR/CIR).

Si le contribuable conteste la proposition de déclaration simplifiée ou si celle-ci est erronée ou incomplète, il doit effectuer les modifications nécessaires avant la date limite de dépôt des déclarations.

Quelques points d’attention :

L’administration publie chaque année des directives concernant l’envoi automatisé de propositions de déclarations simplifiées.
Pour l’année de la dissolution du mariage ou de la cohabitation légale en raison d’un décès, la déclaration est automatiquement divisée. Cependant, lors de la soumission de sa déclaration, le conjoint survivant (CS) / cohabitant légal (CL) peut choisir soit une imposition commune au nom de lui-même et de la succession de son conjoint/cohabitant légal décédé, soit de maintenir deux impositions distinctes, une à son nom et une autre au nom de la succession de son conjoint/cohabitant légal décédé (art. 126, §3 CIR). Le choix effectué par le CS/CL influence le calcul de l’impôt. Cette complexité rend techniquement impossible pour l’administration de simuler ce calcul et donc de proposer une PDS dont l’établissement se fait avant la déclaration. De plus, le régime d’imposition choisi par le CS/CL n’est pas toujours le plus avantageux sur le plan économique. En effet, bien que moins favorable financièrement pour lui, le CS/CL peut opter pour l’autre régime pour des raisons personnelles (par exemple, des considérations affectives, la situation successorale, etc.).

Dispense sans proposition de déclaration simplifiée

Les contribuables ne sont pas tenus de soumettre des déclarations lorsque leurs revenus imposables sont en dessous de (art. 306, §2, al. 2 CIR ; art. 178/1 AR/CIR) :

La quotité exonérée (pour les contribuables célibataires) ;
La somme des quotités exonérées des deux contribuables (lors d’une imposition conjointe).

Manière de dépôt

Le contribuable a la liberté de soumettre sa déclaration soit par voie électronique, soit sur papier.

Pour la version papier, la déclaration doit être réalisée à l’aide du document 276.1, fourni par le service compétent.

En ce qui concerne la version électronique, la déclaration doit être effectuée en ligne, via l’application Tax-on-Web (TOW) conformément à l’article 307bis du CIR.

Il est important de noter que toute personne, qu’il s’agisse de citoyens ou de mandataires, peut modifier une déclaration soumise par voie numérique jusqu’à la date limite de dépôt de celle-ci.

Vices de forme

Une déclaration peut être jugée invalide si elle est incomplète et ne fait que référencer des pièces jointes, si elle n’est pas accompagnée des annexes requises, si elle n’est pas signée ou si elle l’est par une personne sans mandat approprié, etc. (Com. IR 307/7).

L’administration peut accorder un délai au contribuable pour corriger les erreurs de forme de sa déclaration. En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’administration procède alors à une taxation d’office.

Il est à noter que la déclaration conjointe des époux et des cohabitants légaux doit en principe être signée par les deux partenaires (QP n° 351, Uyttersprot, 03.05.2012). Si l’une des signatures est manquante, la déclaration est considérée comme invalide (Cass., 16.09.1994 ; Com. IR 307/09).

Délai d'introduction de la déclaration

ALL Membership Required

You must be a ALL member to access this content.

S’inscrire maintenant

Already a member? Connectez-vous ici