Contrôle et investigations

Antenne de Bruxelles

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Afin de garantir une évaluation et une perception précises de l’impôt,, l’administration fiscale possède un ensemble de prérogatives légales en matière d’enquête et de contrôle.
Ces prérogatives peuvent être exercées à l’égard du contribuable, de tiers ou d’organismes, établissements et services publics, qui, sous réserve du respect du secret professionnel ou bancaire, sont tenus de coopérer.
Dans cet article nous analyserons les droits et obligations des contribuables vis à vis de l'administration fiscale. Nous découvrirons l'arsenal légal dont dispose l'administration.

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