Actualités fiscales

Les implications fiscales de l'accord de coalition du nouveau gouvernement fédéral belge

La formation d’un nouveau gouvernement fédéral belge a finalement été conclue le 31 janvier 2025. Les orientations politiques et les mesures adoptées par ce gouvernement sont détaillées dans l’Accord de Coalition fédéral 2025-2029.

Cet Accord de Coalition inclut une réforme fiscale. L’objectif de cette réforme est de renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs tout en améliorant la compétitivité de l’économie. Elle cherche également à encourager les investissements qui soutiennent la lutte contre le changement climatique et favorisent une économie durable. De plus, elle maintient les régimes fiscaux en place relatifs à la recherche et au développement.

Les principales mesures fiscales de l’Accord de Coalition sont présentées ci-dessous.

Impôts des sociétés

Déductions pour revenus définitivement taxés

La déduction pour revenus définitivement taxés est remplacée par une exonération.
La condition de participation minimale de 10 % reste en vigueur, tandis que la condition alternative relative à la valeur d’acquisition minimale est augmentée de 2,5 millions d’euros à 4 millions d’euros. De plus, la participation doit être considérée comme une immobilisation financière. Ces exigences plus strictes ne s’appliquent pas aux PME (voir Art 2, §1, 4°/1 CIR) mais uniquement aux grandes entreprises et entre elles.
Concernant les RDT-Sicavs, une imposition de 5 % sur la plus-value de rachat sera mise en place. Aucune retenue de précompte mobilier ne sera autorisée, sauf si un salaire minimum est attribué au dirigeant (voir également ci-dessous).

Incitations à la recherche et développement

Amortissement accéléré : les grandes entreprises auront la possibilité de déduire 40 % dès la première année, tandis que les PME pourront de nouveau recourir à l’amortissement dégressif.
Les modalités d’exemption du paiement du précompte professionnel seront clarifiées et améliorées.
Concernant la déduction pour investissement, l’obligation de fournir une attestation régionale sera abrogée.
Les entreprises pourront être reconnues comme centres de recherche, leur offrant ainsi un cadre fiscal stable.
En ce qui concerne la déduction pour revenus d’innovation, aucun changement n’est prévu.
La sécurité juridique sera garantie par un accord entre Belspo et l’administration fiscale.

Sociétés de management

La condition de salaire minimum requise pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 20 % sur les premiers 100 000 euros de revenus sera rehaussée de 45 000 euros à 50 000 euros et sera également indexée. Jusqu’à 20 % de ce salaire pourra être constitué d’avantages en nature.
Le régime de la réserve de liquidation sera aligné sur le régime VVPRbis : la période d’attente sera réduite de 5 à 3 ans, et les distributions effectuées après cette période seront soumises à une imposition de 6,5 % au lieu de 5 % à partir du 1er janvier 2026 pour les nouvelles réserves de liquidation. Les distributions antérieures seront imposées à 30 %.
Une déduction pour les entrepreneurs sera mise en place, permettant de déduire une première tranche de bénéfices (à déterminer ultérieurement). Cette déduction sera augmentée à partir de 2029.

Autres mesures

La consolidation fiscale, via le régime de contribution de groupe, sera désormais accessible non seulement pour les participations directes, mais également pour les participations indirectes. Les nouvelles entreprises ne seront plus exclues de ce dispositif. De plus, la déduction RDT pourra être appliquée sur la contribution de groupe reçue.
Concernant la taxe de sortie, le transfert de siège sera considéré comme une liquidation fictive aux fins fiscales.
Pour les intérêts reportés, un régime spécifique et attractif sera mis en place, avec un taux maximal de 30 % sur les revenus mobiliers, sans impact sur les régimes en vigueur.
La déduction pour investissement pourra être reportée indéfiniment, sans aucune restriction. Par ailleurs, la déduction thématique sera augmentée de 30 % à 40 % pour les grandes entreprises, ce qui est déjà applicable aux petites entreprises.
L’interdiction d’appliquer des déductions ne s’appliquera plus qu’en cas d’infractions répétées, sous réserve qu’une augmentation de l’impôt d’au moins 10 % soit effectivement mise en œuvre, et non en cas d’infractions de bonne foi ou d’erreurs administratives.
Enfin, la base imposable supplémentaire pourra être réduite par les pertes de l’année en cours, mais pas par celles des années antérieures.
En ce qui concerne les frais de voiture, la limitation de la déduction sera simplifiée, et un régime transitoire élargi sera instauré pour les véhicules hybrides.

Impôt des personnes physiques

Une nouvelle taxe, appelée « contribution solidaire », de 10% sera mise en place sur les plus-values futures générées par les actifs financiers, y compris les cryptomonnaies, à compter de l’entrée en vigueur de cette taxe. Les plus-values antérieures resteront exemptées.
Concernant la taxe annuelle sur les comptes titres, le nouveau gouvernement examinera des solutions pour contrer l’évasion fiscale, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
Le régime des expatriés sera optimisé avec une exonération fiscale portée à 35% (au lieu de 30%), l’élimination du plafond de 90 000 euros et une réduction du salaire brut minimum à 70 000 euros (au lieu de 75 000 euros).
En ce qui concerne les stock options et les warrants, aucune modification n’est prévue.
Pour les revenus issus des droits d’auteur, il n’y aura pas de discrimination envers les professions numériques. Les œuvres protégées selon le Livre XI, titre 6, du Code de droit économique bénéficieront de ce régime. Un nouveau système sera instauré pour garantir des réductions de précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit, après la fin du régime temporaire.
À partir de 2027, les salaires nets augmenteront grâce à une hausse de la quotité exonérée d’impôts, une réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale et un renforcement du bonus à l’emploi.
Concernant les cotisations patronales de sécurité sociale, un plafond salarial sera introduit, avec une réduction illimitée dans le temps de 2000 euros par trimestre pour le premier salarié et une réduction limitée à 1000 euros par trimestre pour les deuxième à cinquième salariés pendant trois ans.
Un cadre sera également mis en place pour les frais spécifiques à l’employeur.
Enfin, en matière de rémunération flexible, le sacrifice salarial sera restreint à 20% du salaire brut annuel maximum.

TVA et autres impôts indirects

Le taux de TVA

Réduction temporaire de la TVA de 21% à 6% sur la fourniture et l’installation de pompes à chaleur, valable pendant 5 ans.
Extension du régime de démolition et de reconstruction à 6% pour les livraisons, tout en conservant les avantages sociaux existants. Pour les livraisons, le seuil de surface sera abaissé de 200 m2 à 175 m2.
Augmentation de la TVA de 6% à 21% pour les livraisons et installations de chaudières fonctionnant aux combustibles fossiles dans le cadre de rénovations pour les logements de plus de 10 ans.
Hausse de la TVA de 12% à 21% pour le charbon.

Clarification des règles de la TVA

Publication d’une nouvelle circulaire sur la déduction forfaitaire de la TVA pour les vélos de société utilisés à des fins professionnelles et personnelles. Cette circulaire vise à résoudre les problèmes liés à l’absence d’un système de comptabilité kilométrique pour les vélos.
Élaboration d’une définition précise des travaux de rénovation et des projets de construction de nouveaux bâtiments ; étude de l’éventuelle introduction de critères de durabilité.

Les règles de conformité à la TVA et les obligations de déclaration

Introduction de la « déclaration en temps quasi réel » à partir de 2028 pour les transactions B2B et celles effectuées via des caisses enregistreuses (« GKS »). Cela implique que les caisses enregistreuses ainsi que les systèmes de paiement et de facturation enverront immédiatement et automatiquement des données aux autorités fiscales. Les petits travailleurs indépendants et les petites entreprises bénéficieront d’un accompagnement.
L’utilisation obligatoire de la caisse enregistreuse blanche sera étendue à l’ensemble du secteur de l’hôtellerie et de la restauration (hôtels, restaurants, cafés) afin d’assurer des conditions de concurrence équitables, ainsi qu’à d’autres secteurs vulnérables à la fraude. Une certaine tolérance sera accordée pour les activités de petite taille. Le seuil de 25 000 euros sera maintenu, mais avec une méthode de calcul révisée.
Les exigences liées à l’enregistrement à la TVA seront simplifiées, et l’obligation de fournir un listing clients « nihil » sera supprimée après l’instauration de la déclaration électronique.
Le champ d’application du régime d’exonération de la TVA pour les dons de biens à des organisations reconnues sera élargi (la condition relative à la période de ventes commerciales sera assouplie et la liste des biens exclus sera mise à jour).
Un examen du modèle internationalement reconnu d’une loterie avec tickets de caisse TVA sera réalisé pour encourager la demande de reçus et diminuer la fraude fiscale.

Taux d'accises

Le taux d’accise sur l’électricité destiné aux entreprises sera réduit au niveau minimum fixé par l’Union européenne.
Les ajustements des taux d’accises incluront non seulement les produits du tabac traditionnels, mais également les nouvelles alternatives, telles que le vapotage.
Les remboursements d’accises sur le diesel commercial seront progressivement diminués jusqu’à un seuil qui nous permettra de rester compétitifs par rapport à nos voisins.
Les accises sur les boissons sans sucre, le thé et le café seront supprimées.
Une évaluation sera réalisée pour déterminer quels autres droits d’accises pourraient être réduits afin de contrer les achats transfrontaliers.

Taxes sur l'énergie

Les taxes sur les produits énergétiques seront transférées pour atteindre les objectifs climatiques sans augmenter les charges pour les ménages.
La taxe d’embarquement pour les vols intra et extracommunautaires sera simplifiée en harmonisant le tarif à 5 euros par passager et par vol.
Il est proposé d’introduire une taxe sur le kérosène.

Taxe sur les emballages

La taxe d’emballage sera réduite pour tous les produits dont le prix est significativement plus élevé que dans les pays voisins, comme c’est le cas pour l’eau.
La taxe sur les emballages réutilisables pour les boissons sera supprimée.

Procédure et administration fiscale

Contact avec le contrôleur : faciliter l’accès direct au contrôleur pour tous les contrôles et litiges fiscaux.
Suivi horizontal : révision de l’approche du contrôle horizontal, incluant l’octroi de nouveaux avantages tels que des remboursements plus rapides et une sécurité juridique accrue.
Gestion des comptes : mise en place et déploiement d’une gestion des comptes par le SPF Finances pour les grandes entreprises.
Commission de ruling : préservation de l’autonomie décisionnelle de la Commission de Ruling et réforme du processus de nomination de ses membres.
Arbitrage fiscal : pour diminuer le nombre de litiges fiscaux, transformation du Service de conciliation fiscale en un système d’arbitrage fiscal, accessible uniquement après l’épuisement de la procédure administrative.
Principe de bonne foi : intégration du principe de bonne foi dans la législation, avec une clarification stipulant que si un contribuable est contrôlé sur un élément de sa déclaration fiscale et applique la même méthode l’année suivante, il ne sera pas sanctionné lors d’un contrôle ultérieur, à condition qu’aucune modification législative ne soit intervenue.
Amende fiscale : Révision des politiques et des procédures relatives à l’application des amendes fiscales. Pour les erreurs commises de bonne foi, l’augmentation automatique de 10 % de la taxe ne sera plus appliquée ; le contribuable recevra uniquement un avertissement. Concernant les sanctions proportionnelles de TVA, des circonstances atténuantes, telles que l’absence d’impact financier pour le Trésor, seront prises en considération.
Procédures uniformes : Initiatives visant à harmoniser les procédures, les délais et les sanctions (pénalités, majorations d’impôts et intérêts) pour les impôts directs et indirects.
Prescription : Les délais d’enquête et d’enrôlement seront généralement fixés à 3 ans (4 ans pour les déclarations fiscales complexes et semi-complexes) à partir du 1er janvier de l’année d’imposition, sauf en cas de soupçon de fraude. En cas de fraude avérée, le délai sera de 7 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition.
Bonne foi : Les contribuables agissant de bonne foi auront la possibilité de corriger leurs déclarations sans encourir de sanctions (pénalités, majorations d’impôts et intérêts).
Régularisation : Introduction de règles plus strictes pour les régularisations permanentes, incluant une augmentation du taux à 30 % pour le capital durant la période de prescription, et à 45 % pour le capital en dehors de cette période, sauf pour les contribuables incapables de prouver leur bonne foi.