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Conditions d'utilisation fiscoped-ia

Les conditions d'utilisation de FISCOPED-IA

Ces conditions d'utilisation s'appliquent si vous résidez dans l'EEE

Préambule

Les présentes conditions d’utilisation régissent votre accès et votre utilisation des services de FISCOPED-IA, destinés aux particuliers et personnes morales, ainsi que de toutes les applications logicielles, technologies et plateforme Web associés à CONSEIL TAX. Cela inclut l’utilisation personnelle et non commerciale de nos services par les utilisateurs et affiliés. 

Lorsque vous utilisez nos services, notamment notre intelligence artificielle FISCOPED-IA, vous confirmez votre acceptation explicite des présentes conditions.

Notre politique de confidentialité explique comment nous recueillons et utilisons les renseignements personnels. Bien qu’il ne fasse pas partie des présentes conditions, il s’agit d’un document important que vous devez lire.

Nos conditions générales de vente relatives aux services fournis par CONSEIL TAX régissent également l’utilisation de notre intelligence artificielle FISCOPED-IA. Ainsi ces conditions s’appliquent de fait à l’utilisation de FISCOPED-IA et à l’affiliation susceptible d’en découler. 

Qui sommes nous ?

CONSEILT TAX a été fondé en 2019 et a considérablement pris de l’élan au fil des années. Aujourd’hui CONSEIL TAX est un acteur reconnu dans tous les domaines de la fiscalité. Nous nous concentrons sur des solutions multidisciplinaires de haut niveau pour les besoins complexes de nos affiliés.

CONSEIL TAX est une marque commerciale de la société ZETAX CONSULTING

Inscription et accès

Conditions d’âge :  Vous devez avoir l’âge minimum requis dans votre pays pour consentir à utiliser ce service. Si vous n’avez pas l’âge requis, vous devez avoir l’autorisation de votre parent ou tuteur légal pour utiliser ce service et lui demander de lire ces conditions avec vous.

Conditions d’inscription : Il est impératif de fournir des informations exactes et exhaustives pour établir un compte en vue d’utiliser ce service. Le partage des informations d’identification de votre compte est interdit, et vous ne devez pas permettre à quiconque d’accéder à votre compte. Vous êtes également responsable de toutes les actions effectuées sous votre compte. Si vous créez un compte ou utilisez ce service au nom d’une autre personne ou d’une entité, vous devez disposer de l’autorité nécessaire pour accepter ces conditions en leur nom.

Conditions d'utilisation de ce service

Sous réserve de votre conformité aux présentes conditions, vous êtes autorisé à accéder et à utiliser ce service. En utilisant ce service, il est impératif de respecter l’ensemble des lois en vigueur ainsi que les conditions et politiques spécifiques au service mentionnées ci-dessus.

Ce que vous ne pouvez pas faire . Vous ne pouvez pas utiliser ce service pour toute activité illégale, nuisible ou abusive. Par exemple, il vous est interdit de:

  • Utiliser ce service d’une manière qui enfreint, détourne ou viole les droits de quiconque.
  • Modifier, copier, louer, vendre ou distribuer ce service.
  • Tenter ou aider quiconque à procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou découvrir le code source ou les composants sous-jacents de ce service, y compris notre modèle, algorithmes, ou systèmes.
  • Extraction automatique ou programmatique de données ou de sortie.
  • Interférer avec ou perturber ce service, y compris contourner les limites ou restrictions tarifaires ou contourner toute mesure de protection ou atténuation de sécurité que nous mettons en place pour assurer le bon fonctionnement de ce service.
 
Services tiers :  ce service peut inclure des logiciels, produits ou services tiers, ainsi les  les résultats tiers sont soumis à leurs propres conditions et nous n’en sommes pas responsables. 

Contenu

Votre contenu :  Vous pouvez fournir un contenu entrant et recevez un contenu sortant. Cette interaction est englobée sous le terme “contenu”. Vous êtes responsable du contenu, notamment en vous assurant qu’il ne viole aucune loi applicable ou les présentes conditions. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour fournir une contribution à ce service.

Propriété du contenu : Entre vous et CONSEIL TAX, et dans la mesure permise par la loi applicable, vous conservez vos droits de propriété sur le contenu saisi. Nous vous cédons par la présente tous nos droits, titres et intérêts, le cas échéant, sur le contenu généré.

Similitude du contenu : En raison de la nature de notre service et de l’intelligence artificielle en général, le contenu fourni peut ne pas être unique et d’autres utilisateurs peuvent recevoir un contenu similaire. 

Notre utilisation du contenu : Nous pouvons utiliser votre contenu dans le monde entier pour fournir, maintenir, développer et améliorer notre service, nous conformer à la loi applicable, appliquer nos conditions et politiques et assurer la sécurité de nos services. 

Se retirer : Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions votre contenu pour former notre modèle, vous avez la possibilité de vous désinscrire en mettant à jour les paramètres de votre compte. . Veuillez noter que dans certains cas, cela peut limiter la capacité de notre service à mieux répondre à votre cas d’utilisation spécifique.

Précision : L’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique sont des domaines d’études en évolution continue. Nous travaillons constamment à améliorer notre service pour le rendre plus précis, fiable, sûr et bénéfique. Compte tenu de la nature probabiliste de l’apprentissage automatique, l’utilisation de notre service peut, dans certaines situations, aboutir à un résultat qui ne reflète pas fidèlement des faits réels.

Lorsque vous utilisez notre service, vous comprenez et acceptez:

Que le contenu fourni n’est pas toujours précis. Vous ne devez pas compter sur les résultats de notre service comme seule source d’informations véridiques ou factuelles, ou comme substitut aux conseils professionnels.

Vous devez évaluer la précision et la pertinence de notre contenu pour votre cas d’utilisation, y compris en utilisant l’examen humain.

Notre service peut fournir un contenu incomplet, incorrect qui n’engage pas la responsabilité de CONSEIL TAX. Si le contenu fourni fait référence à des produits ou services tiers, cela ne signifie pas que le tiers approuve ou est affilié à CONSEIL TAX.

Formules payantes

Formules payantes : Nos formules payantes vous permettent de bénéficier de fonctionnalités. La nature exacte des fonctionnalités diffère selon la formule choisie, et vous sera clairement indiquées avant l’achat. Vous pouvez gérer votre abonnement payant à partir des paramètres de votre compte. 

Frais : Tous les frais, y compris les frais d’abonnement, vous seront clairement indiqués avant l’achat. 

Facturation : Si vous vous inscrivez à un abonnement payant ou achetez des Services, vous fournirez des informations de facturation complètes et précises, y compris un mode de paiement valide. Pour les abonnements payants, nous facturerons automatiquement votre mode de paiement à chaque renouvellement périodique convenu jusqu’à ce que vous annuliez. Si votre paiement ne peut pas être effectué, nous pouvons déclasser votre compte ou suspendre votre accès à nos Services jusqu’à ce que le paiement soit reçu. 

Crédits de service :  Vous pouvez payer certains Services à l’avance en achetant des crédits de service. Cela concerne spécifiquement les plans tarifaires par packs de question.

Changements tarifaires :  Nous pouvons être amené à modifier nos prix en fonction de certains paramètres tel que: amélioration des performances de notre modèle, forte affluence affectant le rendement général de notre service etc.. Si nous augmentons nos prix, nous vous en informerons par le biais de notifications envoyées sur votre compte.

Suspension de notre service

Nous pouvons prendre des mesures pour suspendre ou mettre fin à votre accès à notre service ou fermer votre compte si nous déterminons, agissant raisonnablement et objectivement:

  • Vous avez enfreint nos conditions d’utilisation.
  • Nous devons le faire pour nous conformer à la loi.
  • Votre utilisation de notre service pourrait entraîner un risque ou un préjudice pour CONSEIL TAX, nos utilisateurs ou toute autre personne.
  • Votre compte est inactif depuis plus d’un an et vous n’avez pas de compte payant. 
 

Si nous résilions votre compte, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer à l’avance afin que vous puissiez exporter votre contenu ou vos données depuis notre service, à moins qu’il ne soit pas approprié pour nous de le faire, nous pensons raisonnablement que l’accès continu à votre compte causera des dommages à CONSEIL TAX ou à toute autre personne, ou alors, nous sommes légalement interdit de le faire.

Si vous pensez que nous avons suspendu ou résilié votre compte par erreur, vous pouvez nous contacter par courriel à : info@conseiltax.com

Règlement des différends

Si nous avons un différend, nous aimerions d’abord comprendre et essayer de répondre à vos préoccupations avant toute action en justice formelle. Pour partager vos préoccupations vous pouvez nous contacter par par courriel à : info@conseiltax.com.

Si nous ne parvenons pas à résoudre notre différend, vous ou nous pouvons saisir vos tribunaux locaux.

règlement alternatif des litiges des consommateurs de l’EEE. Si vous résidez dans l’EEE, vous pouvez également soulever le litige auprès d’un organe alternatif de règlement des litiges via la plateforme (ODR) de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne, à laquelle vous pouvez accéder https://ec.europa.eu/consumers/odr