Antenne de Bruxelles
Contactez-nous: info@conseiltax.com
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ZETAX CONSULTING (désigné ci-après par « CT ») est une société spécialisée dans l’édition de publications professionnelles.
Son offre inclut, entre autres, des bases de données documentaires, des outils de calcul, des sources officielles, des conseils en matière fiscale ainsi qu’un accompagnement personnalisé destiné au grand public.
Les présentes conditions générales régissent les services prestés et les produits offerts à la vente par CT: ZETAX CONSULTING
Les présentes conditions générales de vente de produits et services font usage d’une terminologie qu’il conviendrait de préciser :
Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.
En créant un compte, en souscrivant une formule d’abonnement ou en commandant un produit et/ou un service, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente dont il a pu prendre connaissance au préalable.
En créant un compte ou en commandant un produit et/ou un service, le client a pu également prendre connaissance de notre politique de confidentialité.
Toute dérogation à la convention doit être constatée par écrit et signée par les deux parties.
CT se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment, moyennant information préalable du Client.
Les éventuelles modifications seront portées à la connaissance du client au moins un mois avant leur entrée en vigueur, par voie électronique.
En cas de modification substantielle de la convention, le client pourra alors mettre fin à la convention sans frais, moyennant la communication de son intention de mettre fin à la convention et moyennant justification du caractère substantiel de la modification, avant que la modification ne prenne effet, ce qu’il doit faire dans le mois qui suit la notification par CT de la modification de la convention. A défaut de réaction de la part du client dans le mois suivant la notification de modification, le client est réputé avoir accepté la nouvelle convention.
Lors de la création d’un compte d’affilié, le client s’engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, CT est en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’affilié, ou de lui refuser l’accès à tout ou partie du service ou de son contenu.
Un compte doit correspondre à une seule personne physique et/ou morale. il est interdit à plusieurs personnes physiques ou morales d’utiliser un même compte. Le client s’engage à garder son login et son mot de passe secrets et de ne pas les partager avec des tiers. L’‘affilié reste seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu. En cas de doute sur le caractère confidentiel du mot de passe, il appartient à l’affilié de le modifier immédiatement ou d’en aviser dans les plus brefs délais CT par courriel à l’adresse suivante : administration@conseiltax.com.
Le client est responsable de la validité et de l’actualité voir même de la véracité des informations fournies lors de la création ou de la gestion de son compte.
CT se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer le compte du client, de retirer ou d’éditer du contenu si le client viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition de la convention, en ce compris l’absence de paiement de facture à l’échéance, ou encore adopte un comportement anormal que n’adopterait un professionnel normalement prudent et diligent dans le cadre d’une utilisation normale du service. Le cas échéant, le refus d’accès pourra porter sur une adresse IP ou une adresse MAC particulière.
Chaque affilié a accès au service via une adresse de courrier électronique personnelle et un mot de passe.
Il appartient à l’affilié de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec les services.
Dans le cadre de l’accès de l’affilié aux services, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, sous peine de voir sa responsabilité engagée, de :
Tous les Produits et Services numériques proposés par CT, sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.
CT peut modifier à tout moment son offre de Produits et Services.
Le client est averti dans les plus brefs délais de l’indisponibilité prolongée d’un Produit. Le cas échéant, le client peut alors annuler sa commande sans frais.
CT met à disposition de ses affiliés une solution novatrice FISCOPED-IA basée sur l’intelligence artificielle. Il conviendrait de noter que CT se réserve le droit de suspendre, voir d’annuler la convention s’il s’avère que le client fait un usage intempestif de la solution.
Les prix affichés pour les produits et services proposés par CT, peuvent être modifiés sans préavis par CT.
Sauf information contraire, les prix sont libellés en euros et ne comprennent ni les taxes, ni les éventuels frais.
Le prix affiché pour le produit ou service couvre uniquement les éléments repris dans le descriptif du produit ou service.
Les clients assujettis à la TVA ayant leur siège social en dehors des Etats-Unis, seront facturés hors TVA. Il leur appartiendra toutefois de déclarer cette importation, de façon à respecter la réglementation fiscale de leur pays d’établissement.
En tout état de cause, les clients assujettis à la TVA sont tenus de déclarer leur numéro de TVA sur le formulaire de commande. CT se réserve le droit de suspendre la commande au cas où cette information ne serait pas communiquée ou si le numéro transmis s’avérait incomplet ou erroné.
Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CT. Ils sont à charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays.
Le client peut passer commande des produits et/ou services fournis par CT uniquement en ligne.
CT se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser dans les cas suivants limitativement énumérés :
Le client peut missionner CT pour l’analyse d’une situation fiscale personnelle, on parle alors d’accompagnement personnalisé. le processus de commande d’un tel service est explicitement illustré par le graphique ci-après :
CT se réserve le droit le droit de subordonner l’acceptation de la mission à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser dans les cas suivants limitativement énumérés :
Les paiements peuvent se faire par carte de crédit et carte de débit.
Sauf accord particulier constaté par écrit, les paiements sont exigibles immédiatement et sans escompte.
En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10 % du solde restant dû, avec un minimum de 40 €.
Le client marque explicitement son accord sur l’usage et la réception de facture électronique.
L’affiliation à l’une de nos formules (BASIC – INTERMEDIAIRE – ALL) prend cours immédiatement après le paiement effectif de la formule choisie.
La durée d’une affiliation à l’une de nos formules est d’un mois.
Sauf résiliation de l’affiliation avant la date anniversaire de l’affiliation, celle-ci est prolongée par tacite reconduction pour une durée d’un mois.
Dès que le client nous confie l’analyse de sa situation fiscale spécifique, il a la possibilité de se rétracter dans un délai de deux jours à partir de la date d’acceptation du devis, en nous envoyant un courriel à l’adresse mentionnée sur le devis de la prestation, sous réserve de recevoir une confirmation de la prise en compte de sa rétractation par CT. Au-delà de ce délai, le client devra s’acquitter d’une indemnité de rupture s’élevant à 20 % du montant de la prestation, avec un minimum fixé à 50 €.
Lors de la fourniture du livrable, le client doit s’acquitter de l’entièreté du montant dû via un lien de paiement. Dès réception du paiement un code de déverrouillage est communiqué au client afin qu’il puisse prendre entièrement possession du livrable.
Etant donné que les prix des affiliations reposent sur un concept de monétisation mutualisé largement en dessous du marché, CT peut incorporer des publicités sur sa plateforme (site).
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client est conscient de cette réalité économique et accepte tacitement la diffusion de contenus publicitaires dans les articles et supports numériques fournis par CT.
L’article 13 s’applique de manière générale à l’ensemble des œuvres protégées, mis à disposition du client.
Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de CT sur les ouvres protégées.
Sont seules autorisées l’extraction partielle et sélective de données en vue de leur impression sur papier ou l’exportation partielle et sélective de données sur un support électronique, dans les limites de l’utilisation normale, pour l’usage exclusif du client.
En dehors des autorisations exprimées ci-dessus, il est interdit au client de copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des ouvres protégées sans l’autorisation écrite préalable de CT.
Le client s’interdit de proposer des copies des ouvres protégées à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions, que ce soit, même à titre gratuit sauf pour des extraits et dans le cadre de relations avec un tiers (avec un client, un expert ou un juge par exemple) dans le cadre de son activité de conseil.
Il est également interdit au client de diffuser une ouvre protégée ou une partie de son contenu par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce, à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit, sauf dérogation écrite expresse de CT.
Le client s’interdit formellement de communiquer à tout tiers même à titre gratuit, tout ou partie d’élément faisant partie d’une ouvre protégée, si cette communication a pour effet de faire bénéficier gratuitement à ce tiers de l’équivalent d’une licence dont il ne dispose pas.
Tout manquement du client à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalant à 100 fois le prix facturé sur base mensuelle, sans préjudice du droit de CT de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier.
Toutefois, si CT devait établir que le client a fait commerce, notamment par le biais de copies illégales, de l’exploitation illicite d’une ouvre protégée et/ou de partie de son contenu, personnellement, directement ou indirectement, voire même par le biais d’une société dans laquelle il aurait un intérêt, si faible soit-il, le montant de l’indemnité forfaitaire sera porté à 500.000 €, sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation complète du dommage subi.
Le client reconnaît que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels et les efforts nécessaires au développement de l’ouvre protégée, à sa mise à jour, à l’obtention, la vérification et la présentation du contenu, ainsi qu’à, le cas échéant, son adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d’exploitation mis à disposition des utilisateurs.
Le client reconnaît dès lors expressément que ces indemnités forfaitaires ne couvrent que partiellement les dommages pouvant résulter de ses manquements.
CT se réserve en outre le droit d’engager des poursuites du chef de contrefaçon.
Différentes marques et logos sont susceptibles d’apparaître sur la plateforme (site), produits et supports de CT. Il s’agit de marques commerciales ou des marques déposées par CT aux États-Unis et/ou d’autres juridictions.
Ces marques et logos ne peuvent pas être utilisés par des clients ou des tiers d’une manière susceptible de provoquer la confusion, ou de toutes autres manières dépréciant, dénigrant, ou discréditant CT.
Toutes les obligations de CT sont des obligations de moyen.
CT déploie ses meilleurs efforts pour assurer un contenu informationnel de qualité. Il n’est toutefois pas possible d’éviter d’éventuelles erreurs. En conséquence, CT n’est pas responsable de l’éventuel dommage causé s’il apparait que l’information dans les produits et services qu’elle fournit est tronquée, trompeuse, incomplète, incorrecte ou n’est plus à jour.
L’information fournie par CT ne s’applique pas à une situation ou à un cas spécifique mais à des questions théoriques et générales. Le contenu informationnel doit toujours être considéré séparément de l’analyse personnalisée qui est une matière à part et un service particulier que CT offre à des clients.
La responsabilité de CT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure.
CT décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel et logiciel) du client et les Fichiers numériques téléchargés ou les services en ligne payés par le client.
Le Client est tenu de s’informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle avant de passer commande.
Quel que soit le service ou le produit fourni, CT décline toute responsabilité :
Le droit applicable à l’interprétation et à l’exécution de la convention est le droit marocain, à l’exclusion de tout autre. Si le client est un consommateur, le droit du pays de son domicile est seul applicable.
L’application de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Les parties tenteront toujours de résoudre chaque différend issu de l’interprétation ou de l’exécution de la convention par la négociation.
Tout litige afférent à l’exécution ou l’interprétation de la convention sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Fès.
Cependant si le client est un consommateur, le tribunal de l’arrondissement judiciaire de son domicile est exclusivement compétent.
La procédure se fera dans la langue du de la convention, soit, le français.
Si le client est un consommateur, et s’il souhaite un règlement extra-judiciaire il peut également avoir recours à la plateforme : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Antenne de Bruxelles
Lundi – Vendredi 09:00 – 18:00
Bruxelles, Belgique
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