Ruling
Rulings – décisions anticipées
Le Service des Décisions Anticipées permet à chaque contribuable de solliciter, auprès du SPF Finances, une clarification anticipée sur les implications fiscales d'une opération ou d'une situation qui n'a pas encore eu d'effets fiscaux. Dans cet article, nous avons compilé les décisions anticipées les plus significatives, en tenant compte de leur pertinence et de leur actualité.
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septembre 17, 2024
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