législation et réglementation

L’Arrêté Royal d’exécution du Code des Impôts sur les Revenus de 1992 (CIR 92) constitue un document réglementaire qui définit les modalités d’application de ce code. Il vient enrichir et expliciter les dispositions de ce dernier en précisant des éléments tels que les responsabilités fiscales des contribuables, les démarches de déclaration, les aspects procéduraux ainsi que les règles particulières relatives à certaines déductions et exonérations fiscales.