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Actualités fiscales

Taxe sur les secondes résidences

Jugement du Tribunal de première instance de Flandre Occidentale div. Bruges du 04.06.2024 

Objet du litige

Le requérant conteste la cotisation établie par la commune de K… pour l’exercice d’imposition 2021 en matière de taxe sur les secondes résidences, et ce à propos de la seconde résidence qu’il y possède.

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