Qui peut bénéficier du crédit d'impôt pour un prêt 'Coup de pouce' ?

Vous pouvez, en tant que prêteur, entrer en considération pour le crédit d'impôt pour prêts 'Coup de pouce' si vous : - Êtes une personne physique ; - Avez accordé un prêt en dehors du cadre de votre activité professionnelle ; - Votre domicile fiscal est établi en Région wallonne au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Δ Attention : En tant que prêteur, vous ne pouvez pas être : - Un employé de l'emprunteur ; - Le conjoint ou cohabitant légal de l'emprunteur ; - L'emprunteur d'un autre prêt 'Coup de pouce' ; - D’une quelconque façon, directement ou indirectement, fondateur, membre, associé ou actionnaire de l’emprunteur-personne morale, ni être nommé ou agir en tant qu'organe ou membre de l'organe chargé de l'administration ou de la gestion journalière, liquidateur, ou en tant que détenteur d'un mandat similaire au sein de cette personne morale. Vous ne pouvez pas non plus intervenir en tant que représentant permanent d'une autre personne morale, étant nommée ou agissant elle-même en tant qu'organe ou membre de l'organe chargé de l'administration ou de la gestion journalière de liquidateur ou une fonction analogue (votre conjoint ou cohabitant légal non plus).

Antenne de Bruxelles

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